TERMIUM Plus^®

Record 1,  Textual support,  English

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Any creditor not included within a special class.  2, record 1, English, - general%20creditor

Record 1,  Textual support,  French

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Créancier, créancière qui n'appartient pas à une catégorie spéciale.  2, record 1, French, - cr%C3%A9ancier%20ordinaire

Record number: 1, Textual support number: 2 OBS

créancier ordinaire; créancière ordinaire : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).  3, record 1, French, - cr%C3%A9ancier%20ordinaire

Record 1,  Textual support,  Spanish

Record 2,  Textual support,  English

Record number: 2, Textual support number: 1 DEF

A person of a class of creditors who, by statute, are entitled to satisfaction of their proven claims against the estate of a bankrupt only after the claims of all other classes of creditors have been satisfied.  3, record 2, English, - ordinary%20creditor

Record 2,  Textual support,  French

Record number: 2, Textual support number: 1 DEF

Titulaire d'une créance nullement garantie qui n'est fondée que sur un acte sous seing privé.  4, record 2, French, - cr%C3%A9ancier%20ordinaire

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

Le titulaire d'une créance chirographaire ne jouit pas, par rapport aux autres créanciers, d'un droit particulier sur les biens de son débiteur. En cas de faillite, les créanciers ordinaires sont payés, au prorata des sommes qui leur sont dues, à même les fonds restant après le règlement des dettes de toutes les autres catégories de créanciers.  4, record 2, French, - cr%C3%A9ancier%20ordinaire

Record number: 2, Textual support number: 2 OBS

En France, un créancier ordinaire n'est différent d'un créancier chirographaire que s'il est prévu contractuellement, comme dans le cas des prêts participatifs ou des titres subordonnés à durée indéterminée (TSDI), qu'un créancier passera après les créanciers chirographaires. En Belgique, le mécanisme du prêt subordonné ou de la créance subordonnée introduit deux catégories de créanciers chirographaires. Ceux dont la créance est subordonnée renoncent au remboursement tant que les autres créanciers ne sont pas payés.  4, record 2, French, - cr%C3%A9ancier%20ordinaire

Record 2,  Textual support,  Spanish

Record number: 2, Textual support number: 1 DEF

Acreedor que presta dinero a una empresa, un individuo u otra entidad sin obtener primeramente garantía prendaria.  1, record 2, Spanish, - acreedor%20com%C3%BAn